Conditions générales de vente
1. Applicabilité
Sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur, les ventes du GROUPE GODET sont régies par les seules présentes conditions générales. A moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par le GROUPE GODET, par écrit, tout ou partie des conditions générales d’achat des acheteurs ne sont par conséquent pas applicables aux ventes conclues par le GROUPE GODET.
2. Commandes
Le GROUPE GODET n’est liée par une commande qu’après acceptation expresse de celle-ci qui peut prendre la forme du retour de l’offre signée, d’un accusé de réception, de l’établissement direct de la facture ou de tout autre moyen approprié. Toute modification demandée par l’acheteur n’est acceptée qu’après confirmation écrite de la part du GROUPE GODET.
3. Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord écrit et préalable du GROUPE GODET. Dans le cas, dont elle reste seule juge, où le GROUPE GODET accepterait une demande de résiliation de commande, le GROUPE GODET a droit à une indemnité de résiliation de commande et les acomptes déjà versés ne sont pas restitués.
4. Prix
Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine. Tous frais d’emballage, manutention, transport, déchargement, assurance sont facturés en sus.
5. Clause de révision de prix
Les prix sont donnés sous toute réserve de modifications possibles et notamment, dans le cas de matériel importé, par suite de variations du taux de change, des droits de douane, des taxes, etc… Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison. En conséquence, l’acheteur bénéficie de toute diminution et supporte toute hausse de tarif survenue depuis l’enregistrement de sa commande. Les modifications du prix indiqué à la commande ont lieu de plein droit.
6. Livraison
Les marchandises sont toujours livrées départ usine et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, même pour expédition franco ou contre remboursement. Le GROUPE GODET décline toute responsabilité pour tous retards, avaries ou manquants pouvant être constatés à l’arrivée. Le destinataire doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée et, en cas d’avarie ou de manquant, adresser une réclamation par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée au transporteur, même quand les fournitures sont expédiées franco et ce dans les trois jours. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. Aucun retard ne peut donner lieu à ouverture contre le GROUPE GODET d’une demande quelconque de dommages et intérêts. Le terme « livraison » s’applique toujours à la date de mise à disposition dans les usines, ou éventuellement la date d’expédition, si l’ordre d’expédier est donné. Dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas livraison dans la huitaine de l’avis (par lettre, facture, etc…) l’informant que le matériel commandé est à sa disposition, le GROUPE GODET se réserve le droit de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le client sans préjudice des conséquences de modification survenues entre temps au contingentement. En aucun cas il ne pourra être tenu compte d’une telle demande quand les marchandises auront été expédiées de quelque manière que ce soit. Toute réclamation, quelle qu’elle soit, doit être formulée dans les huit jours de la réception des marchandises. Aucune fourniture ne peut être reprise ou échangée sans notre accord écrit préalable ; la réception des marchandises retournées ne peut être considérée comme traduisant cet accord.
7. Facturation- Paiement
7.1. Facturation
Les prix facturés sont d’office majorés de la TVA en vigueur.
L’exonération de TVA ne peut être obtenue que contre fourniture préalable :
- d’un justificatif d’exonération pour les marchandises destinées à l’exportation
- ou de la communication du numéro d’identification fiscale de l’acquéreur ou de son représentant fiscal pour les échanges intra-communautaires.
7.2 Conditions de Paiement
Les paiements doivent être effectués à notre siège social au comptant net - sans escompte- par tout moyen accepté par le GROUPE GODET.
7.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le GROUPE GODET pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment, de l’application à l’acheteur d’intérêts de retard calculés, ou au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire conformément à la loi, ou trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard applicables sont celles figurant sur la facture soit 10,75 % l’an, ainsi que 40 € forfaitaires par facture pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans aucun rappel. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises. En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit. Le GROUPE GODET pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous dommages intérêts. Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance emportera déchéance du terme de toutes les échéances à venir et les rendra immédiatement exigibles de plein droit.
8. Garantie
Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes à nos spécifications techniques.
Notre garantie prend effet à partir de la date de livraison et est conditionnée au paiement complet du produit. Elle implique le remplacement gratuit de toutes pièces mécaniques se révélant défectueuses après examen en nos usines et sous réserve que le matériel ait été utilisé normalement, dans le respect des règles de l'art et conformément à la notice d'utilisation. Pour la durée de garantie se reporter à la clause de garantie de l’offre commerciale. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Les frais de transport sont à la charge du client. En aucun cas le GROUPE GODET ne pourra être tenue pour responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue. Toutes contestations devront être portées devant le Tribunal de Commerce de notre siège social. Notre société ne peut en aucun cas être tenue de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge par la présente clause de garantie. En particulier, elle n’est pas responsable des frais supportés par l’acheteur ou d’un tiers du fait de l’immobilisation d’un matériel pendant ou du fait des travaux au titre de la garantie. En aucun cas la garantie ne s’étend aux dommages indirects.
La garantie ne s'applique pas :
- aux équipements vendus d’occasion,
- aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
- en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient :
. d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, et/ ou aux spécifications techniques indiquées dans la commande
. du non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance,
. de défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien,
. d’une modification ou intervention du client ou d'un tiers sur le produit avec des pièces et/ou des consommables non d'origine.
Elle ne s’applique pas en cas de non paiement du client, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
9. Clause de réserve de propriété
Le GROUPE GODET se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts le cas échéant, qui seul opère le transfert de propriété. La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel dès sa délivrance et devra en conséquence faire assurer celui-ci contre vol, pertes et dégâts et procéder en cas de destruction partielle ou totale, à sa remise en état ou à son remplacement. En cas de saisie par des tiers ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, l’acheteur est tenu d’aviser sans délai le vendeur de façon que celui-ci puisse exercer son droit à revendication. En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le GROUPE GODET par tous moyens et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Force majeure :
Les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d’évènements conjoncturels non limitatifs tels que tremblement de terre, cyclone, mouvement populaire, guerre, grève, épidémie, interruption, perturbation de transport, pénurie de matières premières ou d’énergie, accident, « lock out » ouvrent au GROUPE GODET le droit de retarder la livraison mais encore d’annuler tout ou partie de la commande sans que le client puisse réclamer de ce fait aucune indemnité ni refuser l’exécution partielle lorsqu’elle lui est proposée.
11. Clause attributive de juridiction
En cas de contestation, la loi française est seule applicable. S’il n’est pas possible d’aboutir à un accord, tout litige ayant trait à l’interprétation, l’exécution ou la réalisation du contrat intervenu sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort du siège social du GROUPE GODET, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
